une nouvelle demande, dont l'envoi à l'autorité administrative était susceptible de faire courir le délai de sept jours au terme duquel, en application des dispositions de l'article L.321-5 du code du

L. 122-14-3 et L. 321-2 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que le

L.321-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond, lesquels

reproche ajouté "par la voix de son conseil a l'audience des débats", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'aucun texte n'exige

L. 321-5 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de cet article : "Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement

R. 321-8 du code du travail, cette circonstance n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors que la demande comportait toutes les informations utiles à son examen ; Cons

L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1975 applicable à la date des décisions autorisant le licenciement des salariés dont il s'agit, de vérifier si les dispositions

L. 321-5 du Code du travail n'exige aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté de M.

L. 321-3 du code du travail doit être regardée comme ayant eu lieu le 20 mai 1983, date à compter de laquelle courait le délai de 15 jours fixé par l'article L. 321-5 ; Considérant, d'autre part, qu'il

-1 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la recherche de la possibilité de reclassement doit être faite dans l'entreprise et poursuivie au sein des autres sociétés du groupe

L.321-3, L.321-4, L.321-5 et L.321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique dans une entreprise où sont

Il convient cependant de relever que l'obligation de l'article L 321-5 du code du travail qui fait obligation à l'employeur de proposer le bénéfice de la convention de conversion à chaque salarié concerné

Nous vous signalons par ailleurs ne pouvoir donner suite aux dispositions de l'article L 321-5 du Code du Travail, nous imposant de vous proposer une convention de conversion, compte tenu de la disparition

, Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du Travail, - d'infirmer dans la mesure utile le jugement

Nous ne pouvons donner suite aux dispositions de l'article L. 321-5 du code du travail nous imposant de vous proposer une convention de conversion compte tenu de la disparition de ce dispositif à compter

autorisé le licenciement de cinquante-trois salariés ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-5 et L.321-8 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur

L. 321-5-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second