L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de

L. 3324-1 du code du travail et l'article L. 3324-9 du même code.

cour d'appel a violé les articles L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ;

au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu que pour ouvrir

L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale

L. 3312-4, L. 3312-5, L. 3314-2 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société a conclu un accord d'intéressement pour les années 2000

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ que les articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code

L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en estimant, aux motifs à supposer adoptés du tribunal, que les faits révélaient

R. 3315-11 du code des transports qui répriment l'infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent

R. 3315-11 du code des transports qui répriment l'infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent

L. 441-2, alinéa 8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, ensemble les articles L. 3313.-2 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'au

L 3314-9 ou l'article D 3324-25 du code du travail ; que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ; qu'il

Selon elle, en revanche, les dispositions du code du travail citées au point 4, en particulier celles de l'article L. 3314-5 de ce code, n'imposent pas une répartition de l'intéressement proportionnelle

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

L. 3324-5 du code du travail ensemble l'accord d'entreprise du 29 juin 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3322-1, L. 3324-5, D. 3324-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au