L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte

de la Cour Vu les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique : 3.

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

le jeu de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né

l'article L 333-1 du Code de la consommation ; qu'en l'espèce, la SARL SMS, dont Madame X... est la représentante légale, a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire le 20 janvier

186, 194, 207, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "En ce que la chambre de l'instruction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire

L. 331-7 et L. 332-1, devenus L. 733-1 et L. 733-10, du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil ; 2° ALORS QUE les créanciers sont tenus de respecter les recommandations de la

L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-1 du même code ; 2°/ que les travaux préparatoires sont inopérants contre un texte clair ; qu'il s'ensuit qu'en retenant une

L. 330-1 du code de la consommation.

de la vie quotidienne, à un montant, mentionné dans la décision, supérieur à celles justifiées par M. et Mme X..., c'est sans méconnaître les articles L. 331-2 et L. 332-3 du code de la consommation que

de toute remise, rééchelonnement ou effacement, a violé l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; 2°/ que si les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues

du jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable la contestation de sa créance par Mme E... ; qu'aux termes de l'article R 334-39 III du code de la consommation, à peine d'irrecevabilité, le débiteur

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

titulaire dans ses livres, constitue un concours bancaire, une opération de crédit à une entreprise, même s'il peut s'analyser en un prêt, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 60 de la loi du 24