refus de revenir à la procédure de surendettement, avec une primauté des dettes non professionnelles, au regard des articles L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'est exclu du champ de la procédure de surendettement des particuliers, l'endettement né pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 331-7 ou de l'article L 331-7-1, Attendu par ailleurs que si la bonne foi exigée par l'article L 331-2 du Code de la Consommation doit être distinguée des dites déchéances, il appartient toutefois

pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, que la loi Borloo ayant permis l'effacement des dettes sociales comme

Mais attendu que la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a

du rétablissement personnel, n'était pas déterminant, le juge de l'exécution a violé l'article L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 333-1 du code de la consommation, "Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les

L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ; 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la preuve ; qu'en

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation

de l'article L. 332-3 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou L. 331-7-1 du même code

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause ; 2°/ que la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et