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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160965141ad74d62c1818b4

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91578

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

L'article 363 aliéna 1 du Code civil dispose que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100827

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

.- Y..., en violation de l'article 363, alinéa 1er, du code civil alors, selon le moyen, que les règles de dévolution du nom de l'adopté simple n'ouvrent aux adoptants et adoptés que le seul choix entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100411

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Violation des articles 363 à 368-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

67f98b450ea89248182afd8a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION SIMPLE de : Madame [P], [I] [R] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Par : Madame [E] [G] [W] veuve [R

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257283

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

D. 3621 et D. 3631 du code de l'aménagement de la Polynésie française ne trouvaient pas à s'appliquer et n'ont, dès lors, pas été méconnues ; que, par suite, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100826

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

.- X..., en violation de l'article 363, alinéa 1er, du code civil alors, selon le moyen : - que le mineur dont l'adoption est sollicitée est né avant le 1er janvier 2005 et qu'il ne pouvait donc pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910d2

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Il demande à la cour de faire application de l'article 363 alinéa 1 du code civil afin que son nom soit adjoint à celui de l'adopté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519873_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5c

Cassation

28 septembre 1994

28 septembre 1994

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201158

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

J..., n'ont été parties au jugement suscité ; que dès lors, il convient de déclarer leur appel irrecevable ; que l'article 363 alinéa 1 du code de procédure civile local dispose que « ceux qui veulent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100129

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

F... un surcoût d'un montant supérieur à la décimale, a violé l'article 1907 du code civil, ensemble l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe ; 2.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f04b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle

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