L. 3631 du code de l'éducation ; 2°) la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 4 000 euros à l'exposant au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et L. 363-1 ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative.

publics ; - il méconnaît également l'article LP. 363-1 du code de l'aménagement, dès lors que le local de stockage ne peut être regardé comme l'extension de la maison existante mais comme une nouvelle

R. 363-1 du code des communes : "Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du lieu de

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de E... 840, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

L. 363-1 du code de l'éducation, il a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé le 26 avril 2005 dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ; que le salarié a demandé à la juridiction prud'homale

000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Compte tenu des dispositions de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 et de l'article L. 363-1 du Code de l'éducation, Monsieur X... ne pouvait plus exercer les fonctions de moniteur d'éducation physique

sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 111-3, 111-5 du Code pénal, D. 114-6, D. 114-9, D. 117-1 et D. 117-4 du Code de l'aménagement du territoire

X ne pouvait se prévaloir d'un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 363-1 du code de l'éducation que les diplômes en matière d'activités

naturel à plus de 2 m au dessus du niveau actuel de sorte que le prospect reste de 10, 62 m du point A au point A'et de 10, 59 m du point B au point B'si bien que la règle d'urbanisme découlant de l'article

de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option ski alpin) ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 7611 du code

L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1er août 2003, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques qui, par renvoi aux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

43 dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, depuis lors codifié à l'article L. 363-1 du code de l'éducation : Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération

nécessitent ce type d'emploi et réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau II, en conformité avec les dispositions de l'article L 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit