pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. (…).

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

L'article L. 410-2 du code de commerce dispose: " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance

été résilié à l'intiative de Mapotel, elle ne pouvait sans violer l'article 1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance

commerciales établies au sens de l'article L 442-6-50 du code de commerce, M.

de procédure civile, les honoraires sont fixés en accord avec le client ; que la loi exclut du champ d'application de l'article L.410-2 du code de commerce la tarification de la postulation et des actes

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’a déjà fait dans son avis n° 20083119 du 9 octobre 2008, que, par dérogation au principe de liberté des prix et sur le fondement du deuxième alinéa de l’article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 671-2 du code de l'énergie : " Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pris sur le fondement des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 410-2 du code de commerce

pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

L. 410-2 du code de commerce, une telle réglementation ne pouvant que résulter d’un décret en Conseil d’Etat ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la

de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (...) sont librement déterminés par le