n'était pas de nature à nuire à l'exploitation des terres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 4

des baux consentis portant sur lesdites parcelles ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux en cours selon les modalités prévues

L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 32 du code

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 2 ) que Mme Z... avait contesté la possibilité pour les époux X... de poursuivre personnellement l'exploitation de la parcelle après leur retraite, faute par

cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles

du statut du fermage sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ; que la preuve des contrats visés à l'article L. 411-1 peut être apportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-3 du code rural et de la pêche

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation

L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier peut, en application de l'article L. 411-31, I, 2° du même code, s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie que ces agissements sont

) que si celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 du Code rural, il n'a pas pour autant l'obligation de continuer le mode d'exploitation

permanente selon les usages de la région, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-46 du Code rural ; 3 / qu'en retenant

Y... le bénéfice d'un bail à ferme sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve de l'existence des contrats de baux ruraux verbaux obéit à l'article L. 411-1 du Code rural et qu'en faisant

d'une convention pluriannuelle de pâturage au sens des articles L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural, auxquels renvoie l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel

d'une convention pluriannuelle de pâturage au sens des articles L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural, auxquels renvoie l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel

d'une convention pluriannuelle de pâturage au sens des articles L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural, auxquels renvoie l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel

d'une convention pluriannuelle de pâturage au sens des articles L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural, auxquels renvoie l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel

Par acte du 6 mars 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'un projet de construction