-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y..., qui n'a pas comparu et n'a pas eu connaissance de la citation, la Cour donne défaut à son encontre en application de l'article 412 du Code de Procédure Pénale Ont été entendus : Monsieur MOIGNARD

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

L 411-31 du code rural pour défaut de paiement des fermages'; - ordonner l'expulsion de M.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

It is governed by Articles 410 to 425 of that Code. 29 .

10, 388 et 593 du code de procédure pénale, L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, pris en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

Ce manquement est sanctionné par l'article L311-48 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts.

R 733-16 du Code de la consommation.

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

de l'un des auteurs du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses constatations, a violé les articles L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural " ; Mais attendu qu'ayant

222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal coupable d'ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, courant 2002 , à MONTLUCON, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal,