aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22-6 du présent code emploie

13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945, rendue applicable en Polynésie française par décret du 28 juillet 1952, reprises par l'article L. 4113-5 du code de la santé publique issu de l'

de l'article L 4113-5 du code de la santé publique sont applicables aux masseurs- kinésithérapeutes, ô lorsque le montant des redevances excède celui des frais réels, le versement s'analyse en dichotomie

preuve que la cour d'appel a décidé que la fourniture de diverses prestations n'était pas établie ; Mais sur les deuxième et cinquième branches du moyen, pareillement énoncé et reproduit : Vu l'article

preuve que la cour d'appel a décidé que la fourniture de diverses prestations n'était pas établie ; Mais sur les deuxième et cinquième branches du moyen, pareillement énoncé et reproduit : Vu l'article

L 4113-5 du code de la santé publique, la redevance perçue par l'établissement de soins n'est licite que si elle correspond exclusivement par sa nature et par son coût à un service rendu au praticien,

13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles 121 et 133 du

13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles 121 et 133 du

répétition de l'indu, la clinique a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article

Cassation du principe des coûts réels en matière de partage licite des honoraires médicaux avec un tiers à la profession rendait sa réclamation bien fondée ; Mais attendu que si, en dérogation à l'article

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Sur le sixième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ;

X... ne démontrait pas avoir personnellement réalisées et qui, selon la Fondation, auraient été effectuées par les sages-femmes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 4113-5 du code de la santé publique ne s'applique pas à la redevance versée à un établissement de soins par un praticien sous forme d'un pourcentage de l'honoraire payé par le patient

L. 4113-5 du code de la santé publique ne s'applique pas à la redevance versée à un établissement de soins par un praticien sous forme d'un pourcentage de l'honoraire payé par le patient

L. 4113-5 du code de la santé publique ne s'applique pas à la redevance versée à un établissement de soins par un praticien sous forme d'un pourcentage de l'honoraire payé par le patient

L. 4113-5 du code de la santé publique ne s'applique pas à la redevance versée à un établissement de soins par un praticien sous forme d'un pourcentage de l'honoraire payé par le patient

L. 4113-5 du code de la santé publique ne s'applique pas à la redevance versée à un établissement de soins par un praticien sous forme d'un pourcentage de l'honoraire payé par le patient

L. 4113-5 du code de la santé publique ne s'applique pas à la redevance versée à un établissement de soins par un praticien sous forme d'un pourcentage de l'honoraire payé par le patient