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46 076 résultats pour « article L. 412-20 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e06

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

L. 412-20 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant le remboursement à l'employeur des heures payées à deux délégués syndicaux pour le temps ainsi passé, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52056

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Y..., délégué syndical central au sein de la société Pomona, disposait à ce titre de 20 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, en application de l'article L. 412-20, alinéa 3, du Code du travail

Source officielle
CC

soc

61372403cd5801467741124f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

légale à sa décision au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, qui a soutenu devant les juges du fond qu'il appartenait à lui seul de décider les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

après la promulgation de la loi du 5 janvier 2005, en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail, du temps nécessaire à ses fonctions syndicales considéré comme du temps de travail, quand bien même

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5123f

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6fa

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

, de sorte qu'elle ne constitue ni un moyen de pression ni une entrave aux droits prévus par les articles L. 412-20 à L. 421-4 du Code du travail, si bien que la Cour a violé l'article L. 481-2 du même

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f5e

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 4, du Code du travail et l'article 2-1 du protocole d'accord du 6

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f16

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur les trois premiers moyens : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e80

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

circonstances exceptionnelles, ni la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif du délégué syndical ; et qu'ainsi, le conseil n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edceb

Cassation

28 avril 1988

28 avril 1988

Y... avait effectué une heure en moins le 23 octobre 1984, il avait travaillé une heure en plus le lendemain" ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e86

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

L. 412-20 du Code du travail et l'accord du 20 janvier 1984 qui ne fixent aucun délai au délégué syndical pour justifier de l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'il suffit que la justification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01939

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de l'éducation, L. 412-20,devenu l'article L. 2143-13 , L. 424-1, devenu L. 2315-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:1996:SO04758

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 10 octobre 1995 et de statuer à nouveau ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
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soc

6137266acd5801467742562d

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

6137248bcd580146774165eb

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;

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soc

6079b0db9ba5988459c50802

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28

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CC

soc

6079b13b9ba5988459c5166f

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

, seuls les salariés doivent être pris en compte pour la détermination du nombre des délégués syndicaux, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail l'arrêt qui admet

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soc

6137230acd58014677404ab4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

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CC

soc

613720cacd580146773ee69e

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 16ème arrondissement, 9 juillet 1987) d'avoir accueilli cette contestation, alors que le tribunal ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article

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CC

soc

6079b1489ba5988459c517e7

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

L. 412-20 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du

Source officielle

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