Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b5cd58014677417b5e
20 septembre 2006
20 septembre 2006
de prud'hommes retient que le salarié qui s'appuie sur les dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail et sur les termes d'une directive n° RH 0612, n'établit pas les raisons pour lesquelles
Source officiellesoc
61372221cd580146773fa7cb
8 février 1994
8 février 1994
L. 412-20 du Code du travail, et alors que, de troisième part, en procédant de la sorte, la société entrave le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux et viole la convention collective
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c51881
10 octobre 1989
10 octobre 1989
Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué syndical est de plein droit considéré
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f35
2 juin 1992
2 juin 1992
5 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-20 du Code du travail ne peut être interprété restrictivement ; et alors, enfin, que l'entreprise Michelin
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2bf4
10 octobre 1990
10 octobre 1990
- Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 26 janvier 1988) d'avoir
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515fb
7 mars 1989
7 mars 1989
X... à ces activités, alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, pour être régulière, l'activité syndicale de délégation doit intéresser l'entreprise, c'est-à-dire avoir
Source officiellesoc
61372489cd5801467741650e
10 janvier 2006
10 janvier 2006
en continu ou au travail en horaires décalé, de sorte que viole l'article L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f3b
15 décembre 1993
15 décembre 1993
L. 412-20 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et donc rémunérés comme tels, ce principe ne peut recevoir application qu'en ce qui concerne
Source officiellesoc
61372514cd5801467741acc3
20 mars 2007
20 mars 2007
L. 412-20 du code du travail conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur la modernisation du dialogue social ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en remboursement de
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c5119e
9 juin 1988
9 juin 1988
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 412-20 du Code du travail, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 12 de l'avenant du 17 avril
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88bb
30 juin 1993
30 juin 1993
d'un autre délégué syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f08aa
2 mai 1989
2 mai 1989
à l'annexe "visiteurs médicaux" qui ne la reprend pas, la cour d'appel a violé ladite convention collective et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article L. 412-20 du Code du travail dispose
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbf2
8 octobre 1991
8 octobre 1991
, prévu par l'article L. 412-17, dernier alinéa, du même Code ; " que ce droit est indépendant du crédit d'heures fixé dans les conditions prévues par l'article L. 412-20 du Code du travail qui ne
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52080
2 juin 1993
2 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord concernant les élections
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5204f
25 mai 1993
25 mai 1993
Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ; Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur peut saisir
Source officiellesoc
613723f3cd580146774104de
6 mars 2002
6 mars 2002
X... justifiaient pleinement les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fbb
4 février 1987
4 février 1987
8 susvisé avait fixé les crédits d'heures des délégués syndicaux dans les mêmes termes que l'article L. 412-20 du Code du travail, de sorte que les partenaires sociaux n'avaient pas entendu supprimer
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5101c
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9be
30 avril 1996
30 avril 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-20 du Code du travail, de l'article L. 481-2 du même Code,
Source officiellesoc
6079b1399ba5988459c51658
14 mars 1989
14 mars 1989
s'ensuit que le mémoire n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le mémoire ampliatif IRRECEVABLE ; Et, sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans la déclaration de pourvoi : Vu l'article
Source officiellePage 1 sur 2265