était irrecevable en sa demande d'annulation, du fait qu'il aurait participé aux élections sans saisir le tribunal d'une demande fondée sur l'article L. 423-13 du Code du travail ; Et attendu que le

L. 423-13 du Code du travail, les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral et les principes généraux du droit électoral en résultant ; alors, enfin, que la règle selon laquelle l'élection des délégués

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu qu'au second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Langon de la société Salvesen pour lesquelles

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de l'union locale Force ouvrière de Bédarieux en annulation des élections

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer valable le protocole préélectoral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.F.I.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Vienne a demandé l'annulation, pour

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat Sypfor CFDT

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour les élections des délégués du personnel de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise, premier collège

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de la Fondation Saint-Jacques

L. 423-13 du code du travail, le jugement qui fait reproche à la société Publi Embal de ne pas avoir respecté ce délai, cependant que la disposition conventionnelle susvisée ne s'applique qu'au cas où

juge de la validité des candidatures présentées, mais devait contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les

L. 423-13 du Code du travail, les modalités pratiques des élections et avait prévu notamment que les bulletins de vote, enveloppes affranchies, instructions nécessaires et propagande syndicale seraient

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues

protocole d'accord pré-électoral, et qu'à défaut l'employeur ne serait qu'en droit d'avoir un observateur sur les lieux de vote ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

. et A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Samar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article