Cette opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce, consistant en la transformation de leur entreprise commune Kership, créée en 2013, en entreprise commune de plein exercice

L'article L. 2312-41 du code du travail dispose : « Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 430-1 du code de commerce : "Tout projet de concentration ou

L. 430-1 du code de commerce, de plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par la SOGEBRA entre 1997 et 2001 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-1 du titre III du livre IV

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 430-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée :1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une

2 de la loi du 31   décembre 1913 sur les monuments historiques), ainsi que l’assujettissement de la démolition à un permis (article L. 430-1 du code de l’urbanisme) et la soustraction des constructions

L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la

Sur la qualification de mesure d’ordre intérieur et la fin de non-recevoir soulevée par la Ville de Paris : Aux termes de l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de l'environnement : " La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. / La protection du patrimoine piscicole