L. 430-1 du code de commerce, de 15 et 12 acquisitions d'entrepôts réalisées entre 1997 et 2001 respectivement par la Société générale de brasserie (Heineken) et la société Scottish et Newcastle (Kronenbourg

le régime du permis de démolir", la cour administrative, eu égard tant à l'argumentation développée devant elle qu'aux termes du e) de l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme sur lequel elle déclarait

L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret du 11 février 2016 modifié.

3-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit

R.430-1 et suivants du code de l'urbanisme ; Considérant que le permis de construire accordé à M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat : 1°

L. 430-4 précité de code de commerce ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée :/ (...) 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise

L. 430-1 du code général de la fonction publique et du décret du 11 février 2016.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de l'environnement : " La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. / La protection du patrimoine piscicole

exprimant un avis favorable dudit directeur, émis à l'issue de l'instruction dont il est chargé en application des articles R.430-7 et suivants du code de l'urbanisme ; que, dès lors, M.

L. 430-1, L. 430-2, L. 430-9, L. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Denise X... et Jacques

Elle soutient qu'elle a été victime d'un accident de service dès lors qu'il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration doit être considéré comme du temps

Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 20 mars 2025.

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.