invoqué un moyen tiré de l'article L.442-1 du code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence rendant irrecevables les demandes de la société Belgrano.

ressort sont fixés par décret » ; ATTENDU que l'article L.442-1 du Code de commerce dispose que : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société AR_tek demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les

excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. 9.

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

financier résultant de la rupture brutale des relations commerciales, au visa des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, et subsidiairement pour rupture abusive du marché sur le fondement

[H] visent bien directement l'article L.442-1 du code de commerce et tendent bien à voir reconnaitre un préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, - en raison de

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal : K DE COM soutient que SESAME, fondant ses demandes sur l'article L.442-1 du code de commerce, qui dispose « … Engage la responsabilité de son auteur

la SOCIETE [H] sur ce fondement enfreignent l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce ; ANNULER l'article 11 du contrat en cause en ce qu'il enfreint l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Le Tribunal de commerce de Lille a jugé que le litige concerne l'application des dispositions de l'article 442-1 du Code de commerce.

que l'article L 442-1 du code de commerce, n'étant pas encore en vigueur au moment de sa conclusion, ne pouvait lui être appliqué en lieu et place du précédent.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article L. 442-1 du code de commerce : « II.

ou aux accords interprofessionnels… », et que par application des dispositions de l'article L.442-4 III de ce même code qui dispose « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442

L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?

-1 et 1240 du code civil Vu l'article L. 442-1 du code de commerce - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Libourne ; En cas de réformation, statuer à nouveau