sociale, la réparation de leur préjudice moral ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel

sociale, la réparation non seulement de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du

1382 du code civil et de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, l'indemnité forfaitaire visée par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'est due que si le taux d'incapacité permanente

L. 452-3 du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision

soit fixée à 100 %, ainsi que l'exige l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale ; que, selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime ne peut demander que la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités

53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'action que M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 53

de la sécurité sociale ; (…) ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, interprétées à la lumière de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la

L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, indépendamment

Sur les préjudices visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale : - donner tout élément médical permettant d'évaluer les préjudices subis par M. 

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le dispositif du jugement du 25 juin 2003 condamnait la société à payer à M.

Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance

L 452-3 du Code de la sécurité sociale, M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8