Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Article L463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.

Article R464-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Code de commerce

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle

Article 50

—

- Code de commerce Art. L462-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art.

Article R464-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article 223 VU ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de la correction pour impôt différé mentionné à l'article 223 VU bis est minoré du montant de cet actif d'impôt différé, déterminé comme s'il devait

Article R541-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35

Code de la route

les autres usagers ; 4° La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 50 km/ h ; 5° Si l'une des files est à l'arrêt, la vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 30 km/ h ; 6° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 41-4

—

de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code des douanes

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Article D354-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire

Article L420-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement

Article Annexe II

—

statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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