L. 511 du Code de la santé publique ; et alors que, selon le pourvoi n° 89-13.688, aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue un médicament " toute substance ou composition

L. 511 du Code de la santé publique ; et alors que, selon le pourvoi n° 89-13.688, aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue un médicament " toute substance ou composition

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la Directive 65-65 du CEE, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

593 du Code de procédure pénale ; "2°/ alors que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament soit par sa présentation, soit par sa fonction, soit par sa composition ; qu'en se

L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU DECRET DU 25 MARS 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE IMPUTE A OTZENBERGER LE

articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... et B..., coupables

L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 510, L 511 ET L 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1972 ET L'ARTICLE 40

L.511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DE L'ARTICLE L.32 LES JEUNES GENS QUI ONT LA CHARGE EFFECTIVE DE FRERES ET SOEURS

L. 511 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Hans C... et pris de la violation de l'article L. 511 alinéa 1er du Code

des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses

L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition du médicament, renvoit nécessairement à la définition figurant à l'article L. 511 du même Code pour délimiter le champ du

mieux-être et ne peuvent donc être considérées comme des médicaments" ; "alors que l'article L. 511 alinéa 2 du Code de la santé publique qualifie de médicaments les produits cosmétiques et d'hygiène

L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal