L. 517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier

des médicaments par présentation ou par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive

en aucune façon se rattacher à l'exécution du contrat de travail car la clause de non-concurrence avait été souscrite dans un contrat distinct après expiration du précédent, la cour d'appel a violé l'article

L. 511 relatif au bénéfice des prestations familiales - Limites de l'habilitation - Décret du 29 juin 1965 pris en application de l'article L. 511 du Code de la Sécurité sociale.

qu'il s'agissait d'un antiseptique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "alors que 5°/ en qualifiant de "médicament" la solution

L. 511 du Code de la santé publique ; "alors que 2 ) un "médicament par présentation" est un produit ou une substance présenté comme possédant un effet préventif ou curatif à l'égard des maladies humaines

L. 511 du Code de la santé publique et de l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 65/65 du conseil de la Communauté européenne en date du 26 janvier 1965"; "alors, d'une part, que l'article

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

L. 658-1 du Code de la santé publique relatif aux produits d'hygiène corporelle ne comportant pas de substances vénéneuses, la cour d'appel a violé l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

593 du Code de procédure pénale ; "2/ alors que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament soit par sa présentation, soit par sa fonction, soit par sa composition ; qu'en se

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511 à L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567,

un médicament par composition au sens du paragraphe 5 de l'article L. 511 du Code de la santé publique" ; "1°) alors que selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue un médicament "toute

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code d de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable d'exercice

le classer dans la catégorie des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, et que dès lors une transaction portant sur ce produit entre non-pharmaciens et sans les autorisations

des médicaments ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, 591 et 593 du

L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE

593 du Code de procédure pénale ; "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511 du Code de la santé publique définissant le médicament