Conseil d'État · SECTION — 24 novembre 1967

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Habilitation antérieure à la Constitution de 1958 - Mesures nécessaires à l'application du livre V de la Sécurité sociale, et notamment de l'article L. 511 relatif au bénéfice des prestations familiales - Limites de l'habilitation - Décret du 29 juin 1965 pris en application de l'article L. 511 du Code de la Sécurité sociale. | 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Prestations sociales - Conditions posées par le décret du 29 juin 1965 pour bénéficier des prestations familiales. | 62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Notion de résidence en matière de prestations familiales.