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des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 8 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal

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9 SS

CETAT:CETATEXT000008103732

Admin. suprême

11 décembre 2002

L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

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8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008094798

Admin. suprême

5 juin 2002

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008131002

Admin. suprême

6 septembre 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008026415

Admin. suprême

12 juin 2002

de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151060

Admin. suprême

30 décembre 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

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8 SS

CETAT:CETATEXT000008123219

Admin. suprême

16 octobre 2002

. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

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CETAT:CETATEXT000008125754

Admin. suprême

30 décembre 2002

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

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7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008028574

Admin. suprême

24 juin 2002

) d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu

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CETAT:CETATEXT000008028582

Admin. suprême

12 juin 2002

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau SA, a suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2001 de son maire

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CETAT:CETATEXT000008131585

Admin. suprême

11 décembre 2002

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

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ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008045417

Admin. suprême

15 février 2001

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation (...),

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008143023

Admin. suprême

30 décembre 2002