Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 049 résultats pour « article L. 5213-9 du code du travail applicable aux tra »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 049 résultats pour « article L. 5213-9 du code du travail applicable aux tra »
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Article 3-7-3
-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 " Fret ferroviaire ", le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre. II.
Article R323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 84
-Le montant de l'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 323-3-1, servie sous forme d'indemnité journalière, correspond à une fraction du salaire perçu par l'assuré avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention
Article R5213-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail
Article 7
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et
Article R5213-86-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39
L'article R. 5213-78 s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.
Article R5213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article R5213-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans
Article L5213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3.
Article 1
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au
Article Annexe 6
Fiche d’opération n° TRA-EQ-124 Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 18 février 2023 (NOR : ENER2303227A), la fiche d’opération n° TRA-EQ-124 remplace, à compter du 1 er -Stop & Start pour véhicules ferroviaires/ Fiche d’opération n° TRA-EQ-125
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même
Article L3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87
Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale
Article D5842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 5211-3 et R. 5211-4 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 D. 5211-4-1 Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 D. 5211-5 Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 R. 5211-5-1 Décret
Article Annexe II
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Article 3
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre
Article L2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action
Article L5522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19
Les articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.
Article R5213-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 42
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul fixées par arrêté
Article 7
Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne sont pas cumulables, à l'exception de celles prévues aux articles 5 à 6-1 qui sont cumulables entre elles.
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