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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127762

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

L. 522-18 du code de l'environnement dès lors que l'interdiction de certaines pratiques commerciales introduites par le décret est trop générale ; - le décret est dépourvu de base légale dès lors qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305649_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un courrier du 17 octobre 2025, les parties ont été averties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400223_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304384_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308088_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un courrier du 17 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208053_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305971_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique, compris dans la section 3 « Avancement de grade » du chapitre II « Avancement » du titre II du livre V de ce code

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501811.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, (), selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303829_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03986_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2213576_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2307475_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu () : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300875_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00144_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303480_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300817_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04431_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04441_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04443_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04440_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des

Source officielle

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