Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, qui reprend en partie les dispositions du 1° l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

le 7° de l'article L. 253-1 du code rural reste en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Il soutient que : - le tableau d’avancement attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique ainsi que les lignes directrices de gestion ministérielle

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 522-18 du code général de la fonction publique ; - l’administration a commis une erreur de droit dès lors qu’elle a départagé les agents en fonction de la date de leur mobilité et non au regard de

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : «L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement,

D’une part, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps (…), suivant

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois,

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique, relatif à l’avancement de grade au sein de la fonction publique de l’Etat : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois

professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police défini au 1° de l’article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l’administration dont il relève ne respecte pas les dispositions des articles L. 522-18 et suivants du code général de la fonction

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article L. 522-18

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a dénaturé l’objet de la demande qui lui était soumise ; - le ministre a méconnu l'article L. 522-18 du code général de

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par