Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, ou à l'article L. 5721-2 lorsque une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre, sous réserve des dispositions du présent titre

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise

Article L5722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19

Code général des collectivités territoriales

Un syndicat mixte bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425-1 et constitué en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

Code de justice administrative

, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.

Article R1111-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C.

Article 1-5

—

Sauf dispositions contraires prévues par le présent article, ce syndicat est régi par les articles L. 5721-1, L. 5721-4, L. 5721-6 et L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales. II.

Article L3611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats

Article Annexe II

—

Habitant (population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du CGCT). 85 m³/an/habitant, les volumes vendus à des usagers non domestiques et aux usagers assimilés domestiques (définis à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique

Article R5723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 5721-8, les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Article 86

—

Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code des transports

aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après

Article L5212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Code général des collectivités territoriales

L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué.

Article L3641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien.

Article L3232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa.

Article L151-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code rural (nouveau)

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

Article L5721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences

Article Annexe I

—

Article 2 Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 du CGCT peuvent conserver les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime

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