et L 721-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 1351 du code civil, et 5, 591 et 593

code de commerce.

moyen de cassation proposé pour Alain Y..., pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce, 121-6, 121-7, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde

, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle

L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication

commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

de Maître [B] [I], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le 01 avril 2026, la SAS SERALU a déclaré être en état de cessation des paiements

une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les dispositions du 3° du même article ainsi que celles de l'article L. 612-3 du même code, dès lors qu'il ne dispose d'aucun moyen pour régulariser

mandataire judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.

121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Jean-Baptiste Y..., d'y procéder avant la vente du fonds de commerce du 2 avril 2009, comme l'autorisation verbale du maire dont se prévaut la prévenue ne sauraient légitimer cette situation illégale au