Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5. Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7.

Article R2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-10 relatives au renouvellement d'autorisation, la demande est déposée comme il est prévu à l'article R. 6122-28.

Article R2142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00

Code de la santé publique

Article D115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique.

Article R162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 48

Code de la sécurité sociale

Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait

Article D1432-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

prévues à l'article L. 6122-13 ; -la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux et maisons médicales de garde ; -les projets et

Article R6133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

-Les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 6133-1 sont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds respectivement énumérées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 et délivrées par le directeur général de l'agence

Article D6114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

alloués au titre de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ; 3° Les dispositions prévues au I de l'article 8 du décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ; 4° La fluidification

Article R162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés : 1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ; 2° Pour les activités mentionnées à l'article

Article 3

—

III - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles

Article R162-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

Code de la sécurité sociale

Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, sont les suivantes :

Article R6122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles

LEGIARTI000025844939

—

-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 2 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui n'ont pas accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article

Article L6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Code de la santé publique

Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire

Article R6122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, l'agence régionale de santé lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose, au cours de la période

Article L6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.

Article 4

—

-13 du même code.

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif, prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou

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