R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code

puisque le bailleur est nécessairement tenu d'observer les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

Afin de suivre les opérations quotidiennement, l'administrateur a spécialement demandé la poursuite du contrat HBS, conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, le 19 septembre 2011, la société ERDF a déclaré

de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement exécutés.

Par acte du 16 mai 2022, Maître [I] [M] ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chaumont, la SAS Bouygues, au visa de l'article L.622-13 du code du commerce afin qu'elle soit condamnée

L. 622-13 du code de commerce ; 3°/ que l'admission au passif du sous-traitant en liquidation judiciaire de la créance de dommages-intérêts de l'entrepreneur principal, en conséquence de malfaçons,

à la cour, par voie d'infirmation au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L. 622-13 et R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce, de : - constater la résiliation de plein droit du contrat

L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code

Faute de paiement des cotisations émises, la SMABTP a, le 31 mai 2007, informé Maître Y... qu'elle résiliait les dits contrats en vertu de l'article L 622-13 du code de commerce.

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631-19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des

L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-29 du même code,

de [X] [P] (SARL), avons été saisi par le débiteur sur le fondement des articles L. 622-13, L. 622-14, L. 627-2, L. 631-14, L. 631-21, R. 622-13, R. 627-1, R. 631-20 et R. 631-38 du code de commerce,

L. 622-13 du Code de commerce, que l'impossibilité alléguée de le céder à un successeur dans le fonds de commerce procédait d'une affirmation nullement établie et qu'au contraire, il résultait des écritures

ouvrant la procédure ; que le courrier envoyé par la société Athlon le 23 octobre 2014 et reçu le 27 suivant a visé l'article L. 622-13 du code de commerce et uniquement mis en demeure l'administrateur

L. 622-13, alinéa 1er, du code de commerce, M.

L. 622-13-V du code de commerce.