du juge-commissaire rendus en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; qu'au de ces circonstances particulières, l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce au contrat de location litigieux constitue

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L. 624-2 et L. 621-10 du code de commerce ; 3° Alors subsidiairement que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action d'un créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

conformément au Titre VI du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

de pouvoir ; Mais attendu que selon l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles que d'un appel

623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, que les jugements par

L. 622-22 et L. 624-1 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu que l'existence d'une instance en cours prive le juge-commissaire du pouvoir de statuer

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce

L. 622- 21 et L. 622-22 du code de commerce -et explicité dans ses modalités par l'article R. 622-20- étant d'application générale ; qu'il est constant que le principe de la créance alléguée consécutive

Répertoire Général n° 2026 001278 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 04/12/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

par les dispositions de l'article L-622-32-II ; qu'il faut donc considérer que la précision apportée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L-643-11-IV du Code de Commerce invoqué par l'intimé, dans

21]' n° 99 803 625 déposée le 15 juillet 1999, en classes 3, 9, 12, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 34, Marque verbale française « T'AS DE [Localité 21] TU SAIS » n° 3 018 629, déposée le 31 mars 2000 en

R.624-5 du code de commerce et du délai d'un mois qui y est fixé à peine de forclusion.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce ; 2) alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il