l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

l'article R. 628-2 du code de commerce.

L 626-32 du code de commerce.

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles

Ainsi en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

La composition a été effectuée conformément aux dispositions de l'article L.626-30 III du code de commerce sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L 626-30-2 et L 631-19 du code de commerce).

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 V du Code de commerce qui dispose notamment que «…Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses

L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; Considérant que le plan de redressement de la SCI a été élaboré en

L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que le tribunal de commerce était d'autant plus en droit de modifier les

L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que les seules créances inscrites au plan et non encore réglées sont la

L.626-27 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl SECONDE NATURE, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code

L. 626-32 du code de commerce.