AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f67255cdc6046d4761a646
9 juillet 2025
9 juillet 2025
ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6be4ecdc6046d4766d234
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions
Source officielleChambre 05
69f6baa8cdc6046d476696f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
J00732 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C.I.Cc/SASU ND TRANSPORT
69f66781cdc6046d4760daef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleChambre 04
69f66e9dcdc6046d47616433
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [E] [W] [C] [B] [J] [X] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice
Source officielleChambre 04
69f6ab88cdc6046d4765a0f5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6b3cdcdc6046d4766276d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f66359cdc6046d47608a9a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce
Source officielleChambre 04
69f6b63ecdc6046d47664f02
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient
Source officielleChambre 05
69f6a9accdc6046d47658288
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur les patrimoines professionnels et personnels de M.
Source officielleChambre commerciale
64c8a0dadfabddd9699dffe6
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleChambre commerciale
662209789ce1420008389983
18 avril 2024
18 avril 2024
code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleChambre 04
69f683a7cdc6046d476313ba
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f68563cdc6046d476332b8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f68354cdc6046d47630df4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f65243cdc6046d475f4ad7
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce
Source officielleChambre 04
69f682e0cdc6046d476305c9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f685b3cdc6046d47633806
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f6881dcdc6046d4763634d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f682c7cdc6046d4763041c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
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