, au visa des articles L.642-18 du Code de commerce et R.642-22 et suivants du même code, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de dire et juger que les dépens d'appel seront

L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

Par conclusions du 12 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article 101 du code de procédure civile et de l'article L. 642-18 du code de commerce, de : réformer l'ordonnance déférée ;

Elle ajoute qu'en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, le juge-commissaire avait l'obligation de recueillir les observations des contrôleurs et de l'entendre, avec son époux débiteur

6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 641-30 du code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code

R. 642-36-1 du code de commerce, des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L. 661-6, L. 642-18 du code de commerce.

L. 642-18 du code de commerce dispose que la vente a lieu selon la procédure d'adjudication prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; toutefois, si la consistance

R. 322-15, alinéa 1er, et R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution ; Alors, en tout état de cause, que le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 du Code de commerce

code de commerce et de l'avis de la Cour de cassation du 18 avril 2018 ; que l'article L.642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L. 322

700 du CPC à la SARL Compagnie Boulangère * Vu les conclusions notifiées le 12 novembre 2024 par la Selas Egide qui a demandé à la cour de : Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les

Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de

L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre

L. 642-18 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE Mme Y... soutenait dans ses conclusions qu'il n'était pas justifié que la société Gicram présente toutes les garanties de sérieux et de solvabilité et qu'à

P... soutenait, au soutien de la recevabilité de son appel, que le recours contre les ordonnances du jugecommissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est ouvert aux parties

L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-