L.642-12 du code du commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, qui se savait par ailleurs garantie par le cautionnement

du code de commerce ; en conséquence, la règle édictée par l'article 2355, alinéa 5, du code civil, selon laquelle le nantissement qui porte sur d'autres meubles incorporels que les créances est soumis

l'article L. 622-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8.

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

L. 132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que s'agissant plus spécifiquement du commissionnaire

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

Vu les conclusions du 13 octobre 2016 de B... , déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles L.642-20-1 du code du commerce, 1281, 1382 et 2314 du code civil, de :

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

1 à R.641-20 du Code de commerce.

a déclaré cette offre irrecevable en application de l'article L. 642-3 du code de commerce, au motif que Mme N... avait exercé la direction de fait de l'association ; Attendu que Mme N... fait grief

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

L.640-1 du Code de Commerce.

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS