Lors des débats à l'audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 21/01/2026, par mise à disposition au greffe, SUR CE, Selon l'article L. 642-20 du Code de commerce, « les cessions d'actifs

Lors des débats à l'audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 21/01/2026, par mise à disposition au greffe, SUR CE, Selon l'article L. 642-20 du Code de commerce, « les cessions d'actifs

[J] [U] demande à la cour, au visa des articles L. 642-3, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce, de : -Dire et juger que le juge-commissaire a, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

le prévoit l'article R.642-36-1 du code de commerce, a commis un excès de pouvoir ; - la violation des dispositions de l'article L.642-20 du code de commerce et de l'interdiction prévue au premier alinéa

; que cette disposition, qui concerne la cession d'entreprise, a été étendue aux cessions d'actifs par l'article L 642-20 du Code de commerce ; que la qualité de dirigeant de fait d'une personne morale

31, 32, 122 du code de procédure civile, 1591, 1851, 1861, 1862 et 1865 et suivants du code civil, 378 du code de procédure civile, L. 642-20 du code de commerce, de : '- recevoir Mme [R] [F] en son

Aux termes de l'article L. 642-20 du Code de commerce, l'article L. 642-3 s'applique aux ventes aux enchères.

Elle affirme que le tribunal de commerce est compétent, en vertu des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de commerce, relatifs aux règles de la pression collective.

Elle affirme que le tribunal de commerce est compétent, en vertu des articles L.642-3 et L.642-20 du Code de commerce, relatifs aux règles de la pression collective.

L. 642-20-1 du code de commerce de solliciter du juge-commissaire, dans une telle situation, l'autorisation de réaliser le bien dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention se trouvant

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

2360 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation

Enfin, l'article L.642-20-1 du code de commerce énonce, qu'« A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.641-3, le

Edel, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ; 3°/ que, et en toute hypothèse, il

Le 5 juillet 2022, la société [R] a saisi le juge-commissaire d'une demande d'attribution judiciaire du bien gagé, en application de l'article L. 642-20-1 du code de commerce.

L.643-1 du code de commerce.

L'article L.642-20 alinéa 2 du code de commerce dispose que si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis

L.642-20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, en sa qualité de créancier privilégié, a sollicité, le 20 mars 2015, l'attribution judiciaire