-1 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.

L. 652-1 du code de commerce instauré par la loi du 26 juillet 2005, précise qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, la responsabilité de celui-ci

L. 652-1 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE le dirigeant qui ne recourt pas à une procédure préventive de traitement des difficultés de la société qu'il dirige ne commet pas une faute

X... aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 651-2 du

L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009, sont-elles conformes à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

L. 652-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont les conditions d'application sont différentes de celles de l'ancien article L. 624-3 du

L. 652-1 nouveau du Code de commerce, relatif à l'obligation aux dettes sociales, ce qui est possible puisque cette disposition est, en vertu de l'article 191.5o de la loi précitée, applicable aux procédures

prescrite qu'en raison du non-respect des dispositions des articles L. 652-1, R. 652-1 et R. 651-2 du code de commerce, - à titre subsidiaire, de rejeter la demande, - de condamner le liquidateur judiciaire

B... ; Sur la demande, en tant qu'elle est dirigée, sur le fondement de l'article L. 652-1 du Code de commerce, à l'encontre de MM.

[O] ne l'avait pas immédiatement résilié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce et du principe de proportionnalité ; 8°) ALORS QUE le défaut

été étendue, ne sont plus applicables et que la demande subsidiaire tendant à y voir substituer les dispositions du nouvel article L. 652-1 du Code de commerce, est irrecevable car formée la première

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

en 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1843-3 du Code civil ; 2.

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, abrogé par cette loi, ne peut plus permettre de prononcer une mesure