BULLETINS ONT EMIS UN VOTE CONTENANT UNE DESIGNATION SUFFISANTE DES CANDIDATS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 66 DU CODE ELECTORAL, ET ONT MANIFESTE CLAIREMENT LEUR INTENTION DE VOTER

GERARD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

tribunal administratif ; Sur la régularité de l'élection : Considérant que l'article L. 66 du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de l'article L.62 du code électoral, tout électeur, " ... sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre isolément

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

ELECTORAL ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.66 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ERREUR COMMISE DANS LES VISAS DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 9

si des enveloppes contenant des bulletins déclarés nuls par deux bureaux de vote de la commune d'Avignon n'ont pas été jointes aux procès-verbaux de ces bureaux, cette circonstance, aux termes de l'article

Y... n'était pas recevable à soulever après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article R.113 du code électoral le grief tiré des discordances affectant le décompte des votes par procuration

L doit être rejeté ; Sur la validité des bulletins de vote contestés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante

Z... devant ce tribunal, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

(Côte d'Or) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

irrecevable pour défaut de timbre son déféré ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer

déroulées le 12 mars 1989 à Génissac (Gironde) ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Z... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de la désignation des membres du conseil municipal de Nonant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes-; - les