Y... et à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 4 402 ; Sur le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 66 du code électoral : Considérant qu'aux termes des dispositions de

SILVA ayant obtenu 200 voix ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "(.)

des huit bureaux de vote, que 177 bulletins blancs ou litigieux au sens de l'article L. 66 du code électoral ont été déposés ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ce chiffre soit inexact ; que

L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 66 du Code électoral : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 18e arrondissement, 4 février 1988) d'avoir

portent les signatures requises par l'article L. 66 du code électoral ; que si le procès-verbal comporte une erreur de qualification de la cause de nullité de l'un de ces bulletins, il résulte de l'examen

L.66 DU CODE ELECTORAL ONT ETE DEPOSES ET HUIT SUFFRAGES SEULEMENT ONT ETE EXPRIMES VALABLEMENT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI D'AILLEURS SOUTENU QUE LES ENONCIATIONS DE CE PROCES-VERBAL SOIENT INEXACTES

L. 66 du code électoral : les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, (...) les bulletins ou enveloppes portant des signes

les opérations électorales du 10 mars 1985, n'avait pas été formée dans le délai de cinq jours prescrit par l'article R. 113 du code électoral et n'était pas recevable ; Sur les conclusions tendant à

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé de l'invalidation d'un bulletin de vote : Aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " (...) les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs

L. 232419 à L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article L. 66 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le nombre des bulletins contenus dans la boîte postale réservée

QUALITE D'ELECTRICE, D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SE FUT EGALEMENT PREVALU DE SA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

Y... selon lequel cet électeur aurait été irrégulièrement admis à voter doit être écarté ; Sur le grief tiré de la prise en compte des bulletins nuls : Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code

Rhône-Alpes un certain nombre de bulletins déclarés nuls par les bureaux de vote de onze communes du département de l'Ardèche n'ont pas été annexés aux procès-verbaux ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... et autres contre ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que onze lettres aux

Z... ; En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS, CEUX NE CONTENANT PAS UNE DESIGNATION SUFFISANTE OU DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAITS