R. 662-3 du Code de commerce ; que c'est le Tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame A..., vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

R. 662-3 du Code de commerce ; que c'est le Tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame Z..., vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

R. 662-3 du Code de commerce ; que c'est le Tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame Z..., vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante : A l’appui de ses demandes la SARL PASSY expose que : Sur la compétence du TCP : l’article R.662-3 du code de commerce

455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante : A l'appui de ses demandes la SARL PASSY expose que : Sur la compétence du TCP : l'article R.662-3 du code de commerce

455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante : A l'appui de ses demandes la SARL PASSY expose que : Sur la compétence du TCP : l'article R.662-3 du code de commerce

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, - de l'article R.662-3 du code de commerce selon lequel le tribunal saisi de la procédure connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement

R 662-3 du Code de commerce devant s'interpréter de façon stricte.

L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer

Il en déduit qu'une telle action, non visée par les dispositions de l'article R 662-3 du code de commerce, doit être portée devant la juridiction compétente en application des régles de compétence du code

Elle soutient d'abord que la compétence du tribunal de commerce de Cannes résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce s'agissant du tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire ouverte

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 18 octobre 2011, tenues pour intégralement reprises, Me [F], ès-qualités, demande à la Cour de : Vu l'article R 662-3 du code de commerce, Le déclarer

de l'article R. 662-3 du code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement judiciaire à l'exception des actions en responsabilité

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 650-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires

SUR CE' Sur l'exception d'incompétence L'article R.662-3 du Code de commerce dispose que: «'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une