1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle que, seul le propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut exercer

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-15 du code de commerce : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

, E 11-15. 711, F 11-15. 712, H 11-15. 713, G 11-15. 714, J 11-15. 715, K 11-15. 716, M 11-15. 717, N 11-15. 718, P 11-15. 719, Q 11-15. 720, R 11-15. 721, S 11-15. 722, T 11-15. 723, U 11-15. 724, V 11

L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6.

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans fait obstacle à la déchéance s'il a été entrepris avant la période

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

L. 711-4 c) du code de la propriété intellectuelle ; qu'au surplus Mme Y... n'a jamais déposé la moindre marque ; que sur le terrain de l'article L. 712-6 du même code l'appelante fait valoir que le 23

" devenue l'article L. 246-6 du Code de commerce " il faut lire, " devenu l'article L.242-6 du Code de commerce " ; 2 ) qu'en page 11, au dispositif, au lieu de la mention " l'article L. 246-6 du Code

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 9.

Vu les articles L 714-7 et L 716-7 CPI: ... Déclarer pour les mêmes motifs irrecevable son action en application des dispositions de l'article L 716-5 CPI.

d'un administrateur judiciaire, rendue conformément aux dispositions des articles 719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort

715 et ne contient qu'une partie de l'article 714 du code de procédure civile ce qui constitue une violation manifeste de l'article 713 du code de procédure civile de sorte qu'il conviendra de prononcer

L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition