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206 résultats pour « article L. 723-2 du Code rial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2503028_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

les articles L. 612-2 et L. 612-3-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de ces dispositions ; Sur l’interdiction

Source officielle

Page 2 sur 11

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f5bb275d83183a3b99

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500840_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501294_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC003981098

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Criminal Code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501044_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Bakhta, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507903.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc65

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD002401405

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

). 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400879_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

000 euros à son conseil, en application combinée des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03073_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401588_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500182_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500256_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401580_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500295_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500177_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500178_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500179_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500180_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle