Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 903 résultats pour « article L. 732-4 du code de la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 903 résultats pour « article L. 732-4 du code de la sécurité sociale »
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Article 1
, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du
Article D732-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 50
Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Article R161-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi n° 2023
Article D742-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87
Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-41-4 du présent code.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
pêche maritime est égal au coefficient fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ; 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-
Article R563-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33
Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de département peut prescrire par arrêté à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, après avoir recueilli l'avis
Article D732-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
-25 ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23.
Article 5
Les autorités mentionnées à l'article R. 732-22 du code de la sécurité intérieure établissent, en fonction de la gravité des événements, la liste des services de radio et de télévision prévue à l'article R. 732-25 de ce même code, à partir de ceux qui
Article 4
La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.
Article D732-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Article R732-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
31 décembre 1948, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Article L732-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
Article D732-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 92
La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale.
Article L731-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité
Article L724-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732
Article D732-2-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.
Article D732-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
-117 ; 2° Soit du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les conditions sont à nouveau remplies au regard des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 732-117.
Article D731-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles
Article R732-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale et concernant les contestations relatives au 6° de l'article L. 142-1 du même code du code de la sécurité sociale est régi par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section
Article D732-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 85
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
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