Article D732-2-10

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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10 ans après l'unification : l'économie des nouveaux Länder en voie de normalisation

Dix ans après l'union économique et monétaire, l'Allemagne de l'Est n'a rien d'un mezzogiorno. S'ils restent encore sous perfusion financière, les nouveaux Länder ont pratiquement achevé leur transition vers l'économie de marché. Ils entrent maintenant de plain-pied dans la course à la compétitivité que se livrent les économies régionales. De nouveaux pôles d'excellence bouleversent déjà le traditionnel clivage Nord-Sud des Länder ouest-allemands, esquissant une carte des équilibres régionaux futurs. Dans le nouveau contexte de croissance, leur dynamisme ne fera désormais que s'affirmer. La Saxe, bientôt, défiera la Bavière1.

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Chapitre 2 : Le nouveau droit de la concurrence appliqué aux personnes publiques – acteurs économiques

55. L’appellation « nouveau droit » de la concurrence ne doit pas être opposée au droit de la concurrence instauré antérieurement mais au contenu de ses dispositions. L’ordonnance du 1er décembre 1986 clôt une longue période de réglementation des prix. Voilà arrivée la libéralisation. Cette nouvelle ère concurrentielle a de nombreux objectifs. Libérer la concurrence qui va désormais pouvoir se faire par les prix, imposer un phénomène de dépénalisation, créer un ordre juridique économique spécialement...