L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un rapport d'expertise, de défaut de réponse à conclusions

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il était constant que l'article 3 du contrat de travail de M.

L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société NCR s'est bornée à contester le principe du droit du salarié à ladite indemnité compensatrice sans

qu'elle avait été licenciée en raison d'un effondrement des résultats consécutifs notamment à de nombreuses annulations de commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 751-7, L752-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES DIVERSES INDEMNITES DUES A MME

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, deuxièmement, en cas de faute grave un représentant de commerce est privé, aux termes de l'article 751-7 du Code du travail, d'une indemnité de préavis

écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne

X... ne pouvait bénéficier du statut faute de secteur fixe, encore violé l'article L 751-1 du code du travail ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que M. X...

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le statut de VRP, reconnu à M.

X..., engagé comme conducteur de travaux en 1992 par la société Alpha international, aux droits de laquelle vient la société Auxiliaire d'entreprises, est devenu en 1979 attaché commercial avec statut

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que

du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, tout en constatant que les faits étaient incertains, a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en l'absence

dans les départements prospectés depuis 14 ans et dans trois autres depuis 9 ans, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;

Y... à quitter la société, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées

d'une part, des actes de dénigrement à l'égard de l'entreprise et d'autre part, une baisse continue d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des l'articles

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail; et alors, subsidiairement, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat