X... à cet égard sans tenir compte des circonstances des prétendus refus de visite de la clientèle, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; alors, en

L. 751-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le délai écoulé entre le constat d'huissier du 23 juin 1987 et l'engagement de la procédure de licenciement le 7 août 1987 n'a pu valoir renonciation

L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de M.

L. 751-7 du Code du travail, qui ne laisse place à aucune interprétation, que, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur doit au salarié, en cas d'inobservation du délai-congé, à titre

L. 751-7 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en retenant que la rupture du contrat consécutive au refus de M.

1996 pour procéder au licenciement n'était pas la minoration de l'assiette de l'indemnité compensatrice dont il était redevable, et qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, malgré plusieurs offres de son employeur, la salariée avait eu une activité inexistante

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que les indemnités de clientèle et de préavis ne sont pas dues en cas de faute grave du V.R.P. ; qu'après avoir constaté

L. 751-7 et 9 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que seule l'inobservation du délai-congé ouvre droit au paiement de l'indemnité correspondante ; qu'il résulte des propres écritures de Mme

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le quatrième moyen, que l'indemnité pour non-respect de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts

L. 751-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et, en second lieu, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un manque à gagner subi en raison d'annulation de commandes, en 1984 et 1985, ainsi

des absences inexcusées, notamment à la foire de Lille, se devaient de constater que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave ; qu'en ne retenant pas une telle qualification, l'arrêt a violé l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

du 1er juillet 1986 au 30 septembre 1986, après avoir retenu que la date du licenciement devait être arrêtée au 26 juin 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

, que n'étaient pas établis la convention ni l'usage dont se prévalait la société MHW ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

le 6 septembre 1990 pour le compte d'une société Mecosam ; que ce seul acte de concurrence déloyale est constitutif d'une faute grave ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article

part, le droit du salarié aux indemnités de rupture telles que déterminées par l'article L. 751-7 du Code du travail, et son droit à l'indemnité de rupture abusive telle qu'énoncée par les articles L.

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code