22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

, à savoir la diminution de ses revenus qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 772-2, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue une cause réelle et sérieuse de

771 du Code civil.

L. 771-1 du Code du travail et les dispositions des articles 18, 20 et 23 de la convention collective ; 2 / que les salariés ayant fait valoir par voie de conclusions que leurs salaires devaient être

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 124-7, L. 152-2 du Code du travail,

domaine est limité aux entreprises relevant des numéros de code APE 7710 et 7711, l'arrêt attaqué qui retient que les activités de la société Wisas sont couvertes par cette convention collective, alors

dissimulé prévue par l'article L 8221-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors méconnu ce texte et l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

la catégorie B qui relèvent du régime dérogatoire prévu par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail, les tâches sont évaluées selon un barème d'unités de valeur (UV) qui sont fixées à l'annexe

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

Géotec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurances des accidents du travail

de Mlle Y..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail

779 II du Code général des impôts pour les héritiers incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, lequel avait été appliqué sur les parts dévolues à chacune des deux héritières

, W 11-15. 772, X 11-15. 773, Y 11-15. 774, Z 11-15. 775, A 11-15. 776, B 11-15. 777, C 11-15. 778, D 11-15. 779, E 11-15. 780, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11

L. 223-2 et L. 771-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 771-3 du Code du travail disposant que le salarié congédié ne peut être obligé de quitter son logement avant un délai de trois