étaient convenues d'une réduction de la durée du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1, L. 212-4-3 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 / que la volonté d'un employé de maison

de cette seule constatation, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de Mme Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1153-5 du code du travail

APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1 er nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF, ainsi le code NAF

4 du titre 1 du règlement de la fonction de surveillant d'immeubles issu de l'accord d'entreprise du 26 juillet 2002 prévoit que ''conformément à l'article L. 771-2 du code du travail, les dispositions

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771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes

Le 6 mai 1999, Mlle X... a avisé son employeur de son état de grossesse et sollicité l'annulation de son licenciement en invoquant les dispositions de l'article L.122-25-2, alinéa 2, du Code du travail

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APE 7702 ; Que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du Il avril 1996 substituant un " article 1 er nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF, ainsi le code NAF

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