L. 222-8, L. 226-1, L. 771-8 et L. 771-9, n'exclut pas les articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Philippe Moreira, demeurant 1, allée des Marronniers, 77420 Champs-sur-Marne, 99 / de M. Alain Doyen, demeurant 10, impasse de l'Aitre, 77120 Coulommiers, 100 / de M.

du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L. 771-2 ne visent pas le SMIC et le second

recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Au soutien de sa demande de suspension des loyers, de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant les travaux, elle fait valoir au visa des articles 1219 du code civil et 20-1 de la

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'expertise ou d'instruction " ; et aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

17 mars 2026, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARLU S2BM rénovation : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts

L. 772-1 du Code du travail que sont seuls considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la

Les travaux s'achevaient le 14 mai 2021 ; la société Isotop remettait à [I] [P] une facture d'un montant de 7752 €.

L. 751-1 et L. 772-1 du Code du travail, aux 1 , 4 et 5 de l'article L. 615-1 et à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret

cassation

SUR CE LA COUR Considérant que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail

, à savoir la diminution de ses revenus qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 772-2, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue une cause réelle et sérieuse de

Le salarié qui revendique la soumission de son contrat de travail aux règles du Bâtiment et des Travaux publics, n'apporte aucun élément permettant de faire droit à sa demande.

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés