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32 463 résultats pour « article L. 781-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00599

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff84

Cassation

26 février 1981

26 février 1981

L 781-1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL, NE TROUVE PAS A S'APPLIQUER LORSQUE LE GERANT, LOCATAIRE DU FONDS ET BENEFICIANT A CE TITRE DU REGIME DES BAUX COMMERCIAUX, EST TITULAIRE DE CE CHEF D'UN DROIT PROPRE

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ade

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 781-1, 2 du code du travail ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00852

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00621

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 4°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1 2°), la cour

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff4

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

QUE LORSQUE L'ARTICLE L. 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL LEUR A ETE RECONNU APPLICABLE; QU'EN L'ESPECE SI, POUR L'ACTIVITE EXERCEE PAR Y...

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CC

soc

61372308cd580146774048d1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

au statut qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son activité; que, conformément à l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 21 mars 1941, le gérant

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d49

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 781-1, 2 , du Code du travail était applicable aux rapports contractuels, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors

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soc

6079b1d19ba5988459c53c9f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 511-1 et L. 781-1 du Code du travail combinés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2 , du Code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00249

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTC, dont M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502bd

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55fdc

Cassation

8 juillet 1977

8 juillet 1977

2-2., DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L 781-1-2.

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CC

soc

6137248bcd58014677416637

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

pour connaître de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice

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soc

613724c1cd58014677418177

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

1842, alinéa 1er du code civil et L. 781-1. 2 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, nonobstant l'existence apparente d'une société dont le caractère

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soc

613724c5cd58014677418395

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff85

Cassation

26 février 1981

26 février 1981

L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST IMPOSEE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, SANS EXIGER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00248

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut d'inscription

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CC

soc

6137241dcd5801467741274f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 781-1 et suivants du Code du travail mais soumise à celles de l'article L. 122-1 en raison du lien de subordination existant ; qu'en décidant du contraire

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CC

soc

61372494cd58014677416a8f

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

à la société Umodis par un contrat de travail salarié ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

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