elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 2221 du code civil" ; Vu l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu que la renonciation à un droit

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

(pourvoi G 11-15. 898), Mme X... (pourvoi T 11-15. 930), Mme Y... (pourvoi U 11-15. 770), Mme A... (pourvoi N 11-15. 741), Mme B... (pourvoi H 11-15. 943), C... (pourvoi H 11-15. 805), Mme D...

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

39611 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 941 39613 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 942 39618 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 943 39625 Mail Secret des affaires x non utile

L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de

Cet article précise ensuite que : L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les

décision au regard des dispositions de la circulaire Pers 946 du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries électriques et gazières ; 2 / qu'il résulte de la classification

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Aux termes, enfin, de son article L. 946-1 : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les

1962, le décret n° 62 941 du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944